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Le blog  de la CGT d'Aéroports de Paris

Le délégué syndical

29 Décembre 2016, 14:41pm

Publié par La CGT d’ADP

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Géolocalisation des salariés : un dispositif contraignant

28 Décembre 2016, 06:33am

Publié par La CGT d’ADP

Question de droit social. Le code du travail et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoient que le dispositif de contrôle de l’activité des salariés soit « proportionné au but recherché », « justifié par la nature de la tâche à accomplir » et par une finalité légitime.

 

La géolocalisation, qui désigne des procédés techniques permettant de déterminer, à un instant donné ou en continu, la position géographique d’un objet ou d’une personne, est véritablement entrée dans le monde de l’entreprise depuis les années 2000. Le recours à ce procédé s’est beaucoup développé, favorisé en partie par le fait que le coût du dispositif est moins élevé qu’auparavant.

Dans son rapport annuel d’activité de 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) note que, parallèlement aux 6 852 déclarations faites pour des dispositifs de géolocalisation, 16 % des plaintes reçues par la CNIL concernent le monde du travail, notamment des dispositifs de géolocalisation.

 

Un contrôle dûment justifié

Le recours à la géolocalisation est encadré d’une part par la loi, plus précisément par le code du travail et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ces règles prévoient que le dispositif de contrôle de l’activité des salariés soit « proportionné au but recherché », « justifié par la nature de la tâche à accomplir » et par une finalité légitime.

 

Avant sa mise en place, il doit être soumis à l’information et à la consultation des représentants du personnel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des salariés. Il doit aussi être déclaré à la CNIL. Selon la Cour de cassation, le CHSCT peut même faire appel à un expert pour étudier l’impact du dispositif sur les conditions de travail des salariés (Cass. soc., 25 janvier 2016 no 14-17.227). Les employeurs qui envisagent de mettre en place un système de géolocalisation des salariés doivent donc avoir en tête que la procédure à suivre peut prendre du temps.

 

De quelles données s’agit-il ?

D’autre part, le recours à la géolocalisation est encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui, constatant certains abus, a préféré intervenir pour limiter les excès.

 

La dernière délibération, du 4 juin 2015 (no 2015-165), porte adaptation d’une norme simplifiée (norme simplifiée no 51) : cette norme définit la nature des données collectées et les finalités du traitement dont elles font l’objet. Les données peuvent ainsi porter sur l’identité du salarié, ses déplacements, l’utilisation du véhicule ou encore sur la date et l’heure de désactivation du dispositif de géolocalisation.

 

Quant aux finalités principales, il peut s’agir d’assurer la sécurité des employés (ou des marchandises qu’ils transportent), ou de justifier la facturation. Assurer le suivi du temps de travail est considéré par la CNIL comme une finalité accessoire, qui n’est possible que si ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen.

 

Les temps de pause protégés

La CNIL ajoute que l’employeur ne doit pas (pour ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié) collecter ou traiter des données de localisation en dehors du temps de travail, en particulier pendant les temps de pause et sur le trajet domicile-lieu de travail.

 

La durée de conservation des données collectées est fixée en principe à deux mois. Des dérogations sont prévues : la durée est portée à cinq ans si la finalité est le suivi du temps de travail.

La CNIL définit aussi le champ des destinataires des données. Seuls les employés habilités par l’employeur au regard de leurs attributions doivent pouvoir accéder à ces informations. La Commission rappelle la nécessité de préserver la sécurité des données collectées à caractère personnel.

 

Enfin, elle prévoit des droits pour les salariés sur les données collectées et limite l’étendue du contrôle dont ils font l’objet. Outre les droits habituels reconnus par la loi du 6 janvier 1978 (droit d’accès, droit de rectification, etc.), la norme simplifiée n° 51 édicte une règle aux conséquences pratiques importantes pour l’employeur : « Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause. »

 

L’employeur doit donc prévoir la possibilité pour le salarié de désactiver le dispositif à tout moment, y compris pendant le temps de travail. En cas de désactivations trop longues ou trop fréquentes pendant le temps de travail, l’employeur peut demander des explications au salarié.

 

Un cadre dissuasif ?

Dans la mesure où le salarié peut désactiver à tout moment le système de géolocalisation, ce moyen de contrôle peut, aux yeux de certains employeurs, être considéré comme inefficace.

En outre, la jurisprudence semble appliquer strictement les dispositions prévues par la norme simplifiée no 51. Ainsi, un arrêt de la cour d’appel de Paris souligne que les juges sont vigilants quant au respect par l’employeur des règles CNIL. L’affaire concernait un dispositif de géolocalisation mis en place par une société à partir de 2012 sur l’ensemble de sa flotte de véhicules.

 

La cour d’appel de Paris annule la mise en place du procédé de géolocalisation après avoir relevé plusieurs manquements à la norme simplifiée no 51 : durée de conservation des données entre trois et six ans selon les véhicules jugée excessive par rapport à la finalité de la géolocalisation (lutter contre les vols de véhicules) et impossibilité de désactiver le boîtier lorsque les salariés utilisent le véhicule en dehors du temps de travail ou pendant l’exercice de leur mandat syndical (CA Paris 29 septembre 2016 no 15/17026).

 

Aussi, si la CNIL a cherché, par sa délibération no 2015-165, à assurer un équilibre entre les droits des salariés et ceux de l’employeur, il n’en demeure pas moins que les contraintes pesant sur les employeurs risquent d’en dissuader plus d’un de recourir à ce système, bien que son coût financier soit moins élevé que par le passé.

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Les 35 heures en schéma

26 Décembre 2016, 14:44pm

Publié par La CGT d’ADP

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Hiver au travail et CHSCT

23 Décembre 2016, 06:20am

Publié par La CGT d’ADP

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La CGT signe l'accord télétravail

22 Décembre 2016, 00:25am

Publié par La CGT d’ADP

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La piste des anciens

21 Décembre 2016, 16:49pm

Publié par La CGT d’ADP

La piste des anciens
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Pensez à cliquer sur chaque page pour agrandir la photo .

Cette publication est préparée par les anciens salariés d'ADP à la retraite et sera conservée dans la catégorie "nos publications" .

 

Bonne lecture .

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Près de 500 Sdf morts en 2015

21 Décembre 2016, 16:12pm

Publié par NEWLETTER VIVA du 19 décembre 2016

Le Collectif morts de la rue a publié les chiffres dans son rapport annuel : 497 Sdf ont été retrouvés morts dans la rue ou à l'hôpital en 2015 en France.
En 2015, 497 sans domicile fixe (Sdf) sont décédés en France d'après le Collectif Morts de la rue (Cmdr) mais ces chiffres ne reflètent « qu’une partie de la réalité » puisque toutes les disparitions de sans abri ne sont pas signalées.

 

Les chiffres de la rue

Bien que les chiffres soient publiés en cette fin d'année, le Collectif tient à souligner que, certes on enregistre plus de morts de Sdf en hiver mais pas plus que dans le reste de la population. Le Sdf est un homme âgé en moyenne de 49 ans au moment de sa mort, soit 30 ans de moins que le reste de la population. Il a déjà vécu au moins 10 ans dans la rue. La mort a été constatée sur la voie publique ou à l'hôpital. Ils succombent à des morts violentes (meurtre, noyade, chutes...).

S'ajoute à tableau funeste : 43 femmes âgées en moyenne de 52 ans et qui ont vécu dehors pendant plus de 8 ans, 6 mineurs de moins de 15 ainsi que des nourrissons. Ils notent également la mort de 29 migrants qui tentaient de traverser la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne.

 

La précarité n'est pas une fatalité

Au-delà des chiffres publiés, le collectif tient à alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de mener une vraie politique de prévention (suivi à la sortie de prison, suivi des jeunes issus du dispositif d’aide sociale à l’enfance, etc.), et alerte sur les conditions de vie des Sdf.

« Attribuer ces décès à des causes climatiques pourrait laisser penser qu’il s’agit d’une fatalité à laquelle nul ne peut rien. L’hiver comme l’été sont immuables, alors que la situation précaire face au logement ne l’est pas : nous pouvons agir contre la précarité. Pas contre les saisons. »

Marilyn Perioli

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