Le blog de la CGT d'Aéroports de Paris

France Info 19/06/2017

Selon la Cour des comptes, le manque à gagner, en 6 ans, a atteint près de 85 millions d'euros.

Dans un référé rendu public lundi 19 juin et portant sur l'examen de la gestion de l'aéroport de Beauvais-Tillé (Oise), la Cour des comptes pointe les avantages irréguliers consentis à la compagnie aérienne Ryanair.

Ces pratiques, qui aboutissent à un manque à gagner d'environ 85 millions d'euros en 6 ans, altèrent le modèle de développement économique de la plateforme et contreviennent aux règles de gestion des délégations de services publics. Les autres compagnies aériennes sont également lésées, selon la Cour des Comptes.

Ryanair représente 83% du trafic passager

Présente depuis 1997 au départ de Beauvais, avec une première ligne vers Dublin (Irlande), la compagnie à bas-coûts Ryanair représente 83% du trafic passager de cet aéroport. Le problème, selon la Cour des comptes, est que les avantages consentis à la compagnie sont trop importants. Cela aboutit à ce que la "performance financière" de l'aéroport se retrouve en retrait par rapport aux aéroports français de même dimension, comme Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac et Lille-Lesquin.

Le gestionnaire de l'aéroport a également, selon la Cour des comptes, équilibré les déficits de l'activité aéroportuaire en incluant dans les bilans financiers l'activité de la ligne d'autocar qui relie Paris à l'aéroport de Beauvais, et qui achemine de nombreux voyageurs.

La Cour des comptes pointe notamment des accords commerciaux irréguliers avec Ryanair, comportant une réduction de la taxe de sûreté aérienne, des remises importantes sur les redevances aériennes payées par la compagnie, et l'absence totale de facturation de l'assistance en escale.

Volonté de contrôle d'une autorité de supervision indépendante

Ces remises et libéralités ont été accordées "en contradiction avec la réglementation relative aux redevances aéroportuaires", pointe encore la Cour des comptes.

La Cour des comptes formule quatre recommandations pour remédier à cette situation, et propose notamment que les redevances et tarifs proposés par les aéroports aux compagnies aériennes soient soumis au contrôle d'une autorité de supervision indépendante.

Elle recommande également d'analyser désormais les impacts fiscaux de ces accords illicites entre Ryanair et le gestionnaire de l'aéroport de Beauvais, en raison de la "vente à perte des prestations d'assistance en escale."

Le Groupe ADP lance un challenge mondial intitulé "Play Your Airport". Cette initiative d'innovation ouverte va permettre aux étudiants, entreprises, voyageurs et collaborateurs du groupe de réinventer l'expérience aéroportuaire, à travers un enjeu commun : l'aéroport du futur. Réalisé en partenariat avec Agorize, spécialiste des challenges d'open innovation, "Play Your Airport" est l'illustration concrète de l'engagement du Groupe ADP en faveur de l'innovation et du recours à l'intelligence collective.

"Cette initiative, inédite dans l'industrie aéroportuaire de par la diversité des communautés mobilisées autour d'un sujet ambitieux, constitue un levier puissant en terme de veille mondiale ; elle vise à faire émerger de nouveaux projets à fort potentiel, capables de modifier radicalement le modèle aéroportuaire actuel. Cette aventure constitue une manière d'identifier des talents externes et internes, les porteurs de projet du groupe qui seront primés pourront faire l'objet d'accompagnement de type intrapreneuriat", explique Edward Arkwright, Directeur Général exécutif du Groupe ADP. "Nous sommes impatients de découvrir les contributions qui vont permettre d'alimenter nos études dans le cadre du développement des plateformes parisiennes, notamment le terminal 4 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et des projets que nous menons au travers de notre réseau d'aéroports sur les différents continents", conclut-il.

Pour rappel :

Dans un an à compter de la promulgation de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant le code du travail « le Gouvernement remettra au Parlement … un rapport sur l’état des discriminations syndicales en France réalisé sur la base des travaux du Défenseur des droits, qui fera état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations » (chapitre 3 article 30 de la loi)

La liberté syndicale figure à la fois l’article 45 du préambule des 61« libertés et droit collectif » du nouveau Code du travail et à l’article L. 2141-1 du Code du travail.

L’employeur ne peut prendre aucune décision à l’égard du salarié au regard de son activité syndicale (article L 2141-5 du code du travail).

A défaut, le salarié pourra obtenir réparation de son préjudice intégral dont dommages et intérêts et reclassement au poste où il aurait dû être affecté en l’absence de discrimination syndicale.

La difficulté essentielle du salarié discriminé est d’établir qu’il est victime de discrimination car souvent il saisit le conseil de prud’hommes alors qu’il exerce ses fonctions, l’employeur devant de son côté justifier d’un motif objectif étranger à toute discrimination.

La discrimination syndicale prend différentes formes dans le milieu du travail :

• la stagnation de la carrière du salarié discriminé,
• la disparité salariale avec ses collègues,
• la prise en compte des fonctions syndicales dans l’évaluation professionnelle du salarié,
• sa mise à l’écart, sa stagnation de carrière