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Le blog  de la CGT d'Aéroports de Paris

Appliquer la loi Diard aux contrôleurs aériens : ce qu'en dit la DGAC

30 Janvier 2017, 09:14am

Publié par Le Parisien 26/01/2017

 
La Tribune 27/01/2017
Après l'offensive la semaine dernière des compagnies aériennes européennes pour que la loi Diard, en vigueur dans les transports depuis 2012, s'applique aussi aux contrôleurs aériens, Patrick Gandil, le directeur de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a réagi ce mardi lors de l'assemblée générale du Board Airlines Representatives (BAR) en France, une association qui regroupe toutes les compagnies aériennes étrangères dans l'Hexagone.
Des grèves sans gréviste
Pour rappel, la loi Diard exige des personnels des entreprises de transport qui se mettent en grève une notification préalable des grévistes afin d'améliorer la prévisibilité de l'ampleur des conflits. Les contrôleurs aériens ne sont pas concernés mais sont, en revanche, soumis à un service minimum depuis 1984. Les compagnies aériennes proposent de conserver le principe du service minimum pour éviter la fermeture totale du trafic aérien tout en l'accompagnant d'un système de notification préalable des grévistes, idéalement de 72h avant le début du conflit. Objectif : éviter qu'un préavis de grève très peu, voire pas du tout suivi, n'entraîne la réduction de moitié des vols d'une compagnie, comme cela s'est produit à plusieurs reprises l'an dernier.
Pas si simple pour Patrick Gandil.
"Pour comprendre le sujet, il faut bien prendre en compte les notions de grève et de rôle du secteur public. La logique de continuité du service public, qui est un principe constitutionnel comparable au droit de grève, constitue le premier rôle du secteur public. Il permet de limiter le droit de grève. Cela ne signifie pas que l'un permet d'annihiler l'autre. Il y a un équilibre à trouver. Cet équilibre se traduit par l'astreinte d'une partie du personnel qui se manifeste par le fait que même une grève totale du contrôle aérien ne conduit pas à l'absence totale de trafic. Il y a un trafic minimum garanti, qui représente la moitié du trafic en période chargé et les 2/3 en période creuse. Pour la plupart des juristes, le choix du législateur est ainsi confirmé car ce service minimum correspond à cette idée de continuité du service public", a expliqué Patrick Gandil.
Et d'ajouter :
"La loi Diard, c'est une autre idée. Elle vise à éviter que de très petites grèves n'aient un effet ravageur sur les retards des vols, et non la continuité du service public. Nous ne sommes pas avec la loi Diard sur cette vertu cardinale du service public voulant que la continuité du service public puisse balancer le droit de grève. Après c'est une affaire de juriste et de législateur. Ce n'est pas simple. Les pilotes des compagnies aériennes sont certes soumis à la loi Diard mais ils n'ont pas d'astreinte. Lorsqu'elles sont suivies ou qu'elles durent longtemps, les grèves des pilotes ont aussi des effets calamiteux pour les compagnies. Aucun des deux systèmes n'est parfait et il ne peut pas l'être car on est un pays où droit de grève fait partie de la constitution."
Du côté des syndicats de contrôleurs aériens, si certains comme la CGT et l'UNSA (20% des voix chacun), sont hostiles à une application de la loi Diard pour les aiguilleurs du ciel, le plus important d'entre eux, le SNCTA (50% des voix), se montre au contraire ouvert.
"Cela manque au dispositif. Il faut définir les conditions, mais c'est acceptable. Nous l'avons vu pendant les grèves concernant la Loi Travail qui ne concernait pas notre profession. Il y a eu des préavis qui ont été très peu suivis. L'image du métier et le service public en ressortent dégradés", déclarait la semaine dernière à La Tribune, le secrétaire national, du SNCTA, Jérôme Lautrette.

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