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Le blog  de la CGT d'Aéroports de Paris

Santé : Obligation de sécurité de résultat et responsabilité de l’employeur en l’absence de formation de prévention du harcèlement

9 Novembre 2016, 06:16am

Publié par Liaisons Sociales Quotidien 2016

Santé : Obligation de sécurité de résultat et responsabilité de l’employeur en l’absence de formation de prévention du harcèlement

Ne peut débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel qui, après avoir relevé les faits de harcèlement moral dont celle-ci avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, puis du responsable de l’agence, n’a pas constaté que l’employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et, notamment, qu’il avait mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.

Depuis un récent revirement de jurisprudence (Cass. soc., 1er juin 2016, nº 14-19.702 FS-PBRI ; v. l’actualité nº 17094 du 3 juin 2016),lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, l’employeur peut s’exonérer de toute responsabilité à deux conditions :

-   une fois informé des agissements, il doit avoir pris les mesures immédiates pour faire cesser le harcèlement ;

-   avant tout signalement, il doit avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 (actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés) et L. 4121-2 (principes généraux de prévention) du Code du travail.

L’arrêt du 5 octobre applique strictement ces deux nouvelles conditions d’exonération. Comme dans le précédent arrêt du 1er juin 2016, la responsabilité de l’employeur a été retenue faute pour ce dernier d’avoir mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance d’un harcèlement moral. Il ne suffit donc pas de réagir après-coup en mettant fin aux agissements.

En l’espèce, l’employeur avait pourtant « réagi sans délai » à la dénonciation des faits de harcèlement moral commis par un manager, en le licenciant. Après la dénonciation de nouveaux faits commis sur la même salariée par un autre supérieur hiérarchique, l’employeur avait fait procéder à une enquête interne. Insuffisant, car il aurait également fallu agir, en amont, sur le terrain de la prévention.

 

Liaisons Sociales Quotidien 2016, Le dossier jurisprudence hebdo, n° 188/2016 n°17169 du 18 octobre 2016, Cass. soc., 5 octobre 2016, nº 15-20.140 F-D.

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convention.fr 26/01/2017 13:22

La prévention passe par l’information et la formation, l’employeur doit donc informer et former à la sécurité ses salariés, notamment sur les instructions nécessaires au poste de travail