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Le blog  de la CGT d'Aéroports de Paris

L'évaluation du salarié sous le contrôle du juge

9 Février 2016, 09:34am

Publié par La CGT d’ADP

L'évaluation du salarié sous le contrôle du juge

Dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, celui-ci peut procéder à l'évaluation des salariés.

Or, de manière croissante, les entreprises instaurent des systèmes d'évaluation très sophistiqués et dont l'objet va très souvent au-delà de l'appréciation des aptitudes professionnelles des salariés. D'un contrôle du savoir-faire et des compétences, on peut ainsi passer à une évaluation du savoir-être et de la personnalité du salarié. Or, le Code du travail fixe les limites à ce contrôle patronal en imposant que les informations demandées à un salarié sous quelque forme que ce soit aient pour finalité d'apprécier ses aptitudes professionnelles et que ces informations présentent un lien direct avec l'évaluation de ses aptitudes (article L1222-2 du Code du travail). Admettre que l'employeur puisse évaluer le salarié sur des critères sans lien avec son activité professionnelle reviendrait à évaluer la personne dans ce qu'elle est et non dans ce qu'elle fait. À cet égard, le Code du travail protège le salarié de toute intrusion extraprofessionnelle en affirmant que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L1121-1 du Code du travail). Sur le fondement de ces règles, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 14 décembre 2015 (no 14-17152) que les méthodes d'évaluation développées par les employeurs doivent reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie et, en conséquence, vérifiables par le juge. À ce titre, elle censure des juges du fond pour avoir validé une méthode d'évaluation de la société Peugeot Citroën contenant des critères comportementaux vagues. Les critères comportementaux doivent être précis et permettre un contrôle objectif à défaut de quoi ils sont déclarés illicites. « Empathique », « proactif », « éthique », « mobilisateur », « disponible », « courage », « transparent » sont autant de paramètres que l'on voit fleurir parmi les fiches d'évaluation des salariés. Outre le fait que l'on peut questionner leur lien avec l'activité professionnelle, ils sont trop vagues et généraux pour figurer dans une fiche d'évaluation d'un salarié. Par Christophe Vigneau, avocat au barreau de Paris

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