Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Le blog  de la CGT d'Aéroports de Paris

Les salariés Maires ou adjoints sont des salariés protégés

6 Mai 2015, 22:55pm

Publié par NVO

Les salariés Maires ou adjoints sont des salariés protégés

Les maires, adjoints au maire de communes de 10 000 habitants au moins, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseil départemental ou régional ayant reçu délégation, doivent bénéficier du statut de salarié protégé s'ils sont salariés par ailleurs.

QUELS ÉLUS SONT PROTÉGÉS ?

La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, prévoit notamment un statut protecteur au bénéfice de certains d’entre eux, titulaires d’un contrat de travail.

Publiée au Journal officiel le 1er avril, cette loi renforce le statut des salariés du privé exerçant un mandat d’élu local. Depuis le 2 avril, certains élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux qui conservent leur activité professionnelle sont considérés comme des salariés protégés. Leur employeur ne peut donc les licencier que s’il respecte la procédure d’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Les articles L.2123-9, L.3123-7 et L.4135-7 du Code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du Code du travail.

Cependant ces articles ne visent pas l'ensemble des élus locaux mais seulement :
– les maires ;
– les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ;
– les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental et du conseil régional.
Les « simples » conseillers municipaux, départementaux et régionaux ne sont donc pas visés par la protection.

QUELLE PROTECTION S'APPLIQUE ?

Le texte renvoie au livre IV deuxième partie du Code du travail intitulé «Les salariés protégés». Tout se passe donc comme pour les autres salariés protégés : mêmes procédures selon le motif de rupture, mêmes contrôles de l'inspection du travail, mêmes recours.

Rappelons que cette protection institue une procédure spécifique en cas de licenciement qui requiert l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais cette procédure est également applicable à la rupture du CDD ou à l'interruption (ou au non-renouvellement) d'une mission d'intérim, ainsi qu'au transfert partiel d'entreprise. Cette loi étend la qualité de salarié protégé aux bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle.

DROIT À ÊTRE RÉINTÉGRÉ

Les maires et les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent, s'ils ont au moins un an d'ancienneté chez leur employeur lors de leur prise de fonctions, demander la suspension de leur contrat de travail pour se consacrer pleinement à leur mandat. A l'issue de leur mandat, ils retrouvent leur emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois.

Ces dispositions sont, depuis la loi du 31 mars 2015, applicables aux communes d'au moins 10 000 habitants. Par ailleurs, la réintégration est désormais possible jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cette modification impacte les règles relatives à la priorité de réembauche ; elles prennent effet à compter du deuxième renouvellement du mandat, et non plus dès le premier renouvellement.

La mesure adoptée vise à surmonter la réticence des élus pour utiliser les facilités ouvertes par la loi telles que les droits d’absence, sans encourir de sanction professionnelle. Elle devrait donc contribuer à encourager les candidatures de salariés du secteur privé aux élections locales.

Commenter cet article